Nouvelles règles relatives à la réserve de liquidation en vigueur à partir de 2026 ? Instaclause est prêt

Une réserve de liquidation est une « épargne fiscale » qu’une société peut constituer avec (une partie de) son bénéfice après la clôture de l’exercice. Cette réserve est bloquée pour une certaine durée et peut ensuite être distribuée à un taux de précompte mobilier réduit. Le système permet à l’actionnaire de bénéficier d’un avantage fiscal lors des distributions de bénéfices.

Le délai d’attente commence le dernier jour de l’exercice au cours duquel la réserve de liquidation est constituée, c’est-à-dire à la date de clôture du bilan. Jusqu’à récemment, la réserve devait être maintenue au moins cinq exercices complets pour pouvoir bénéficier du taux réduit de 5 % de précompte mobilier. En cas de distribution anticipée, un taux de 20 % s’appliquait. À noter toutefois qu’au moment de la constitution, un prélèvement anticipé de 10 % reste toujours dû.

• Constitution : prélèvement anticipé de 10 %
• Distribution après 5 ans : 5 % de précompte mobilier
• Distribution avant 5 ans : 20 % de précompte mobilier

Ce régime favorable offrait aux entrepreneurs faisant preuve de patience la possibilité de bénéficier d’un avantage fiscal significatif.

À partir de l’exercice 2026, la réglementation évolue. Le délai d’attente est réduit de cinq à trois ans, mais le taux avantageux de 5 % disparaît. Désormais, un taux de 6,5 % de précompte mobilier s’applique aux distributions effectuées après trois ans. Une distribution anticipée dans ces trois ans sera plus lourdement taxée : non plus 20 %, mais 30 %. Le législateur aligne ainsi ce nouveau système sur le régime existant du VVPR-bis. L’avantage est que les actionnaires auront plus rapidement accès à leurs fonds, même si la charge fiscale est légèrement plus élevée.

Pour les réserves de liquidation constituées avant ou pendant l’exercice 2025, une mesure transitoire est prévue. Vos clients auront le choix :

• soit d’effectuer la distribution après trois ans au taux de 6,5 %
• soit d’attendre cinq ans et bénéficier du taux réduit de 5 %

Cela signifie que les réserves existantes déjà depuis au moins trois exercices complets peuvent d’ores et déjà être distribuées de manière anticipée au taux de 6,5 %.

Votre client n’a pas de besoin urgent de retirer des fonds de la société ? Dans ce cas, il peut être plus avantageux de maintenir la réserve de liquidation plus longtemps, afin de bénéficier pleinement du taux d’imposition réduit.

En vue d’une liquidation, il peut également être judicieux de laisser les fonds au sein de la société : aucun précompte mobilier n’est alors dû lors de la liquidation.

Grâce à Instaclause, vous pouvez facilement rédiger la documentation de l’assemblée générale extraordinaire si vous optez pour une distribution anticipée. Ainsi, le paiement d’un dividende intercalaire est organisé efficacement et en totale conformité.