Nouvelle norme relative à la dissolution et à la liquidation : quelles conséquences pour votre cabinet ?

À compter du 23 octobre 2026, de nouvelles règles encadrent le contrôle de l’état résumant la situation active et passive de la société dans le cadre de sa dissolution. Les réviseurs d’entreprises et les experts-comptables certifiés sont désormais soumis à une norme commune élaborée par l’ITAA et l’IRE. Cette nouvelle norme remplace les normes du 6 décembre 2002 et instaure un cadre actualisé, davantage en adéquation avec les dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA).

Pour les experts-comptables qui accompagnent des procédures de dissolution, une préparation rigoureuse du dossier est dès lors essentielle. La nouvelle norme précise les exigences applicables en matière d’indépendance du professionnel chargé du contrôle, de contenu des documents à établir et de respect des délais procéduraux. Ces derniers revêtent une importance particulière dans le cadre d’une dissolution suivie d’une liquidation en un seul acte, où le respect de chaque échéance peut s’avérer déterminant.

Comment sécuriser le traitement de vos dossiers tout en veillant au respect de l’ensemble des exigences légales et des points d’attention spécifiques ? Cet article passe en revue les principales nouveautés, les obligations à prendre en considération et les aspects pratiques auxquels il convient d’être attentif. Il vous montre également comment Instaclause peut vous aider à préparer efficacement la documentation juridique nécessaire et à mieux maîtriser les différentes étapes de la procédure.

Quelles sont les principales nouveautés ?

Les normes antérieures, datant du 6 décembre 2002, avaient été élaborées sur la base du droit des sociétés alors en vigueur, avant l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations (CSA). La nouvelle norme harmonise les règles applicables aux réviseurs d’entreprises et aux experts-comptables certifiés en les regroupant dans un cadre de référence commun, adapté au cadre légal actuel.

Elle vise ainsi à assurer une approche plus uniforme du contrôle de l’état résumant la situation active et passive, tant dans le cadre d’une dissolution volontaire que dans celui d’une dissolution suivie d’une liquidation en un seul acte. Elle s’inscrit notamment dans le cadre des articles 2:71 et 2:80 du CSA et couvre également certains aspects de la mission du commissaire à l’occasion de la clôture de la liquidation, conformément à l’article 2:100 du CSA.

Quelles sociétés sont concernées par la nouvelle norme ?

La nouvelle norme s’applique au contrôle de l’état résumant la situation active et passive établi dans le cadre de la dissolution volontaire d’une SRL, d’une SC, d’une SA, d’une SE ou d’une SCE.

S’agissant des sociétés en nom collectif (SNC) et des sociétés en commandite (SComm), son application est limitée aux cas dans lesquels la société recourt à la procédure de dissolution et de liquidation en un seul acte, conformément à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations (CSA).

La norme couvre également la mission du commissaire dans le cadre de la clôture de la liquidation, visée à l’article 2:100 du CSA. En revanche, les associations sans but lucratif (ASBL) et les associations internationales sans but lucratif (AISBL) sont exclues du champ d’application de cette norme. Une norme distincte est prévue pour ces associations.

En substance, la nouvelle norme de l’ITAA et de l’IRE vise principalement à aligner la procédure de dissolution sur les dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA) ainsi que sur les avis de la Commission des normes comptables (CNC) déjà applicables en la matière.

Bonne nouvelle : dès sa conception, le module « Dissolution et liquidation » d’Instaclause intégrait déjà les exigences du CSA et tenait compte des avis de la CNC. La nouvelle norme s’inscrit précisément dans ce cadre. Nous avons donc pu adapter rapidement le module afin de le mettre en conformité avec la nouvelle norme, moyennant quelques ajustements ciblés. Vous pouvez dès lors continuer à travailler dans Instaclause selon votre méthode habituelle, sans devoir modifier votre processus de travail.

Par souci d’exhaustivité et afin de tenir compte explicitement des nouvelles exigences, nous avons apporté les adaptations suivantes au module :

  • Une nouvelle question relative à la continuité : l’état résumant la situation active et passive a-t-il été établi en discontinuité ? Cette question porte sur le principe prévu à l’article 3:6, § 2, de l’arrêté royal portant exécution du CSA.
  • Une motivation obligatoire en cas de continuité : si l’organe d’administration décide néanmoins de retenir l’hypothèse de continuité, le module lui demande de justifier ce choix. Cette motivation est intégrée au rapport de l’organe d’administration, avec une référence à l’article 3:6, § 2, de l’AR CSA.
  • Une précision concernant la lettre de mission : le manuel mentionne désormais expressément l’obligation de prévoir une lettre de mission entre la société et le professionnel externe chargé du contrôle, qu’il s’agisse d’un commissaire, d’un réviseur d’entreprises ou d’un expert-comptable certifié. Vous disposez ainsi d’une vue plus complète des pièces à réunir pour constituer un dossier conforme, y compris lorsque certains documents doivent être établis en dehors d’Instaclause.

Six points d’attention pour votre cabinet

1. Indépendance : distinguer clairement l’établissement du contrôle

À retenir

Déterminez dès le départ qui prépare et qui contrôle. Votre cabinet prépare l’état résumant la situation active et passive ? Confiez alors le contrôle à un professionnel indépendant extérieur à votre cabinet et à votre réseau. La société a déjà un commissaire ? Impliquez-le immédiatement : la mission de contrôle lui revient.

La nouvelle norme requiert une bonne coordination entre la préparation du dossier de dissolution et le contrôle indépendant. Il importe à cet égard de bien distinguer deux rôles : le conseiller qui aide à préparer le dossier et le professionnel contrôleur qui contrôle l’état résumant la situation active et passive et établit le rapport de contrôle.

Le professionnel qui établit l’état résumant la situation active et passive est responsable de l’établissement de ce document ainsi que du traitement et de la justification des données financières pertinentes. Le professionnel contrôleur effectue ensuite une mission distincte et indépendante : il contrôle l’état résumant la situation active et passive et établit le rapport de contrôle.

Le professionnel contrôleur ne peut pas contrôler l’état lorsque lui-même, son cabinet ou son réseau a participé à son établissement. D’autres missions exercées pour la société, telles que la tenue de la comptabilité ou les déclarations fiscales, requièrent également une évaluation des menaces potentielles pour l’indépendance et des éventuelles mesures de sauvegarde. En outre, le professionnel qui a établi le rapport de contrôle ne peut pas exercer la fonction de liquidateur.

2. Un contrôle visant une assurance raisonnable et un modèle de rapport obligatoire

À retenir

Prenez contact avec le professionnel chargé du contrôle dès le début de la procédure afin de convenir des pièces nécessaires et de constituer un dossier complet. Réunissez l’état résumant la situation active et passive, les données comptables qui le sous-tendent, les justificatifs des évaluations retenues ainsi que le rapport de l’organe d’administration. Fixez une échéance de remise qui permette au contrôleur de réaliser ses travaux dans de bonnes conditions et de demander, si nécessaire, des informations complémentaires.

Le contrôle constitue une mission d’assurance raisonnable au cours de laquelle le professionnel chargé du contrôle cherche à déterminer si l’état résumant la situation active et passive donne une image fidèle de la situation de la société, conformément au référentiel applicable. Le rapport de contrôle doit respecter le modèle obligatoire figurant à l’annexe 3 de la nouvelle norme. Ce modèle structure le rapport autour de différentes rubriques, notamment l’opinion du professionnel, le fondement de cette opinion et les responsabilités respectives des parties concernées.

Pour votre cabinet, l’enjeu est double : transmettre au contrôleur une documentation suffisamment complète et fiable pour lui permettre d’étayer son opinion, et anticiper les éventuelles demandes complémentaires afin d’éviter que le contrôle ne retarde la procédure de dissolution.

3. Anticiper la lettre de mission et les déclarations écrites

À retenir

Planifiez suffisamment tôt la signature de la lettre de mission et la remise des déclarations écrites requises. Veillez à ce que la lettre de mission soit signée par l’organe d’administration et le professionnel chargé du contrôle avant le début de la mission. Demandez également au contrôleur quelles déclarations écrites il attend de l’organe d’administration et convenez d’un calendrier pour leur remise, dûment signées.

Le professionnel chargé du contrôle doit disposer d’une lettre de mission signée avant le début de ses travaux. La nouvelle norme en définit le contenu minimal et propose, à son annexe 2, un modèle destiné aux experts-comptables certifiés. L’utilisation de ce modèle n’est toutefois pas obligatoire, pour autant que la lettre de mission respecte les exigences prévues par la norme.

Le professionnel chargé du contrôle doit également obtenir les déclarations écrites requises dans le cadre de sa mission. Ces déclarations constituent des éléments propres à la mission de contrôle et doivent être distinguées des travaux réalisés par le professionnel chargé d’établir l’état résumant la situation active et passive.

L’absence des déclarations requises peut avoir des conséquences importantes sur le déroulement du contrôle et sur la conclusion du professionnel. Celui-ci doit en évaluer les incidences sur ses travaux et sur son opinion. S’il ne parvient pas à recueillir des éléments probants suffisants et appropriés, il peut notamment être amené à formuler une opinion avec réserve ou à exprimer une impossibilité d’exprimer une opinion, selon les circonstances.

4. Dissolution et liquidation en un seul acte : maîtriser le calendrier

À retenir

Établissez un planning à partir de la date de l’assemblée générale et assurez un suivi rigoureux de l’apurement de chaque dette. Veillez à ce que le rapport de contrôle soit mis à la disposition de la société au moins quinze jours avant l’assemblée générale. Pour chaque dette reprise dans l’état, déterminez si elle sera payée, si les fonds nécessaires seront consignés ou si le créancier donnera son accord écrit à la procédure. Transmettez au contrôleur les pièces justificatives suffisamment tôt pour lui permettre de finaliser son rapport dans les délais.

La procédure de dissolution et de liquidation en un seul acte est soumise à des conditions strictes en matière d’apurement des dettes de la société. Le professionnel chargé de préparer le dossier et d’établir l’état résumant la situation active et passive doit recenser les informations relatives au paiement ou à la consignation des dettes, ainsi que les accords écrits des créanciers, et veiller à ce que les justificatifs correspondants soient disponibles.

Le professionnel chargé du contrôle examine les pièces justificatives pertinentes et fait état, dans son rapport, des constatations effectuées à la date de celui-ci concernant le paiement ou la consignation des dettes, ainsi que les éventuels accords écrits des créanciers.

Le respect du délai légal est essentiel : le rapport de contrôle doit être mis à la disposition de la société au moins quinze jours avant la tenue de l’assemblée générale. Il convient donc d’anticiper la collecte des justificatifs, les éventuelles demandes d’informations complémentaires et la finalisation du rapport afin d’éviter tout retard dans la procédure.

5. La discontinuité comme principe d’évaluation

À retenir

Évaluez les corrections de valeur rendues nécessaires par la cessation des activités et documentez soigneusement les choix d’évaluation retenus. Vérifiez que l’état résumant la situation active et passive a été établi conformément aux règles d’évaluation applicables en situation de discontinuité. Si l’organe d’administration souhaite déroger à ce principe, veillez à ce que les motifs concrets de cette décision soient explicitement exposés dans son rapport et discutez-en suffisamment tôt avec le professionnel chargé du contrôle.

En principe, l’état résumant la situation active et passive doit être établi selon les règles d’évaluation applicables en situation de discontinuité, conformément à l’article 3:6, § 2, de l’arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations (AR CSA).

Il est toutefois possible de déroger à ce principe. Dans ce cas, l’organe d’administration doit justifier sa décision en exposant les motifs qui la fondent dans son rapport. Cette justification doit être suffisamment étayée pour permettre au professionnel chargé du contrôle d’apprécier le bien-fondé du choix d’évaluation retenu.

Lorsque l’état est établi selon une base d’évaluation autre que celle de la discontinuité, le professionnel chargé du contrôle doit adapter son rapport en conséquence, notamment par l’insertion d’un paragraphe d’observation lorsque les conditions prévues par la norme sont réunies. En revanche, si la base d’évaluation retenue n’est pas appropriée au regard des circonstances, une opinion défavorable s’impose.

Pour votre cabinet, l’enjeu consiste donc à anticiper les conséquences de la cessation des activités sur l’évaluation des actifs et des passifs, à documenter les choix opérés et à veiller à ce que toute dérogation au principe de discontinuité soit dûment motivée.

6. Établir avec soin l’état résumant la situation active et passive et le rapport de l’organe d’administration

À retenir

Vérifiez que les données financières utilisées sont suffisamment récentes et planifiez la signature du rapport de l’organe d’administration en temps utile. À la date de l’assemblée générale, les chiffres intermédiaires ne peuvent remonter à plus de trois mois. En cas de report de l’assemblée, vérifiez à nouveau le respect de ce délai. Assurez-vous également que le rapport de l’organe d’administration justifie la proposition de dissolution et commente les règles d’évaluation appliquées. Ce rapport doit être signé avant que le professionnel chargé du contrôle ne signe son rapport.

La nouvelle norme accorde une attention particulière à la qualité des informations financières présentées et à la motivation des décisions prises par l’organe d’administration.

Les chiffres intermédiaires repris dans l’état résumant la situation active et passive ne peuvent dater de plus de trois mois à la date de l’assemblée générale. C’est donc la date de référence des données financières qui doit être prise en compte, et non la date d’établissement du document. Si l’assemblée générale est reportée, il convient de vérifier que cette condition reste remplie à la nouvelle date prévue.

Le rapport de l’organe d’administration constitue également une pièce essentielle du dossier. Il doit exposer les motifs justifiant la proposition de dissolution et commenter les règles d’évaluation retenues pour établir l’état résumant la situation active et passive. Sa signature doit intervenir avant celle du rapport de contrôle par le professionnel chargé de cette mission.

Un dossier complet commence donc par une préparation correcte des informations financières et une motivation claire de la part de l’organe d’administration.

Instaclause : moins de recherches, plus de repères

La nouvelle norme requiert une préparation rigoureuse de chaque dossier de dissolution, en tenant compte de la procédure juridique applicable, des délais à respecter, des règles d’évaluation et des responsabilités de chaque intervenant.

Le module « Dissolution et liquidation » vous accompagne dans la préparation des documents juridiques nécessaires. Il vous aide à suivre les différentes étapes de la procédure et à identifier en temps utile les principaux points d’attention. Le manuel généré vous permet également de garder une vue d’ensemble des documents qu’il faut établir en dehors d’Instaclause et des obligations qui nécessitent un suivi complémentaire.

Votre checklist pour un dossier bien préparé

  • La préparation de l’état résumant la situation active et passive est-elle distincte de son contrôle indépendant ?
  • La lettre de mission a-t-elle été signée avant le début de la mission de contrôle ?
  • Les chiffres intermédiaires ne datent-ils pas de plus de trois mois avant la date de l’assemblée générale ?
  • Les règles d’évaluation ont-elles été correctement appliquées et toute dérogation a-t-elle été suffisamment motivée ?
  • Le rapport de l’organe d’administration est-il complet et a-t-il été signé avant le rapport de contrôle ?
  • En cas de dissolution et de liquidation en un seul acte, les dettes ont-elles été payées ou consignées, ou les accords écrits requis des créanciers ont-ils été obtenus ?
  • Le rapport de contrôle est-il mis à la disposition de la société au moins quinze jours avant l’assemblée générale ?

Préparez vos dossiers de dissolution en sérénité

La nouvelle norme renforce l’importance d’une répartition claire des responsabilités, d’une documentation complète et d’une planification rigoureuse. Grâce au module « Dissolution et liquidation » d’Instaclause, vous disposez d’un cadre structuré pour préparer vos dossiers juridiques, gagner en efficacité et accompagner vos clients avec davantage de sérénité. Curieux de savoir comment cela fonctionne ? Planifiez votre démo gratuite sur mesure pour votre cabinet et découvrez-le de plus près.