Dividende intercalaire VS Acompte sur dividende : quelles sont les différences et qui prend la décision ?

Un dividende est la distribution (totale ou partielle) du bénéfice d’une société à ses actionnaires. À la clôture de l’exercice, l’assemblée générale ordinaire décide, au plus tard 6 mois après la clôture de l’exercice, de l’affectation du résultat (distribution, mise en réserve ou report à l’exercice suivant ). L’assemblée générale annuelle, dans laquelle les comptes annuels sont approuvés, correspond au moment le plus approprié pour distribuer des dividendes.

Que se passe-t-il si, en cours d’année, les actionnaires ont besoin de liquidités ou souhaitent une distribution des bénéfices ? À côté de la forme « classique » de distribution lors de l’assemblée générale annuelle, il existe deux autres types de distribution : le dividende intercalaire et l’acompte sur dividende. Examinons les différences entre les deux types de distribution.

Bien que le terme « dividende » soit repris dans les deux types de distribution, il existe une distinction claire et fondamentale. La différence réside à la fois dans l’organe compétent pour décider et dans les postes du bilan pouvant être distribués.

Qu’est-ce qu’un dividende intercalaire ?

Un dividende intercalaire est une distribution qui intervient après l’approbation des comptes annuels, mais avant l’assemblée générale ordinaire suivante. Il s’agit de réserves disponibles ou de bénéfices reportés d’un exercice déjà clôturé, distribuables sur base des derniers comptes approuvés. En d’autres termes : les fonds proviennent d’un exercice déjà terminé. La décision appartient à l’assemblée générale et se prend toujours lors d’ une assemblée générale extraordinaire.

Qu’est-ce qu’un acompte sur dividende ?

Un acompte sur dividende est une distribution qui intervient lors de l’exercice en cours, donc avant la clôture des comptes annuels. L’organe d’administration est habilité à prendre la décision de la distribution, à condition que les statuts de la société l’autorisent expressément. Concrètement, l’acompte sur dividende ne peut être distribué uniquement sur la base du bénéfice de l’exercice en cours. Le bénéfice de l’exercice en cours peut être corrigé le cas échéant par les résultats reportés.

La loi stipule qu’aucun prélèvement ne peut être effectué sur les réserves disponibles existantes . En ce qui concerne les réserves légales et indisponibles, la loi impose une contrainte. Les bénéfices qui doivent obligatoirement être affectés à ces réserves à la clôture de l’exercice ne peuvent en aucun cas être distribués.

Le expert-comptable joue un rôle proactif lors d’une distribution de dividendes. Ils sont les mieux placés pour évaluer sur la base du plan comptable si un dividende intercalaire ou un acompte sur dividende constitue le meilleur choix. Il prend en charge la préparation de la documentation nécessaire, y compris les tests de distribution (réalisation et reporting).

L’expert-comptable occupe une place centrale dans le processus de distribution. Bien qu’il n’ait pas de pouvoir de décision, il intervient pour conseiller et assurer les obligations fiscales liées à la distribution choisie.

Le Code des sociétés et des associations impose, dans une SRL, qu’un test de bilan et un test de liquidité soient effectués pour toute distribution de dividendes. Cela vaut également pour les dividendes intercalaires ou les acomptes sur dividende.

Le test de bilan : aucune distribution ne peut avoir lieu si l’actif net de la société est négatif ou pourrait le devenir après la distribution.

Le test de liquidité : obligation pour l’organe d’administration de juger (et démontrer) de manière raisonnable que la société pourra continuer à payer ses dettes exigibles pendant au moins douze mois après la distribution.

Le non-respect de ces tests, ou une documentation jugée insuffisante, pourrait entraîner notamment l’obligation de rembourser les montants distribués, ainsi que la mise en cause de la responsabilité solidaire de l’organe d’administration pour les dommages subis par la société et par les tiers. Afin de prévenir ces risques, le rôle de l’expert-comptable, en tant que conseiller et partenaire est essentiel.

Lors de la définition de la stratégie de dividende, les experts-comptables regardent souvent au-delà du seul cadre juridique. La différence fiscale entre une distribution sous le régime VVPRbis (15 % de précompte mobilier, sous conditions strictes) ou via une réserve de liquidation (voir les dernières règles applicables) reste pertinente, selon la situation du client.

Le choix d’une distribution de dividende intercalaire ou acompte sur dividende influence également la possibilité d’appliquer ces techniques d’optimisation. Toutes les distributions ne sont pas automatiquement éligibles au VVPRbis, et la vérification des conditions est essentielle. Une documentation suffisante et conforme ainsi qu’une concertation transparente revêtent une importance capitale.

Instaclause offre aux experts-comptables un soutien digital dans la préparation de tous les documents juridiques liés à la distribution de dividendes, qu’il s’agisse d’un dividende intercalaire, d’un acompte sur dividende ou d’une distribution classique.

Que ce soit pour vérifier les conditions d’application, planifier les étapes et rédiger les mentions requises, ou préparer la documentation destinée aux organes compétents, y compris, si nécessaire, celle relative aux tests de distribution. Instaclause génère en quelques minutes un résultat adapté à votre besoin, directement prêt à intégrer au dossier. Vous gagnez ainsi du temps, minimisez les risques et conservez un contrôle total sur chaque détail.

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