Choisir entre une SRL et une SComm : tout ce qu'il faut savoir

La société à responsabilité limitée (SRL) est aujourd’hui la forme juridique la plus choisie en Belgique. Elle combine une responsabilité limitée avec une grande flexibilité statutaire.

Principales caractéristiques de la SRL

• Un seul fondateur/actionnaire suffit.
• Responsabilité limitée : la responsabilité des actionnaires est, en principe, limitée à leurs apports respectifs.
• Pas de capital minimum : le nouveau CSA a consacré la suppression de la notion classique de capital

Constitution

• Acte notarié : la constitution s’effectue obligatoirement par acte notarié.
• Exigence de fonds propres : il est obligatoire pour les fondateurs de doter la société de moyens propres suffisants pour assurer son fonctionnement durant les deux premières années.
• Plan financier obligatoire lors de la constitution.
• Responsabilité des fondateurs possible.

Fonctionnement

• Dépôt des comptes annuels : dépôt annuel obligatoire auprès de la BNB.
• Double test de distribution requis en cas de distribution de bénéfices (test de l’actif net + test de liquidité avec rapport de l’organe d’administration). Une distribution n’est donc pas toujours possible.
• Procédure de la sonnette d’alarme à suivre le cas échéant.
• Procédure de conflit d’intérêts au niveau de l’organe d’administration à suivre le cas échéant.

Dissolution

• Dissolution par acte notarié : toute procédure de dissolution d'une SRL nécessite l'intervention d'un notaire.
• Réviseur d’entreprises ou expert-comptable externe indépendant : une SRL ne peut être dissoute sans leur intervention.

La société en commandite (SComm) est une autre forme juridique prisée . Elle combine une structure de coûts réduite avec un degré élevé de confidentialité.

Principales caractéristiques de la SComm

• Dualité d'associés obligatoire : la SComm repose sur la réunion de deux profils distincts : l'associé commandité : gérant responsable l'associé commanditaire : investisseur "silencieux"
• Responsabilité solidaire et illimitée des associés commandités.
• Responsabilité limitée des commanditaires à concurrence de leur apport.
• Absence de capital minimum.

Constitution

• Acte sous seing privé : la société peut être créée sans acte authentique, par simple convention rédigée avec votre expert-comptable.
• Absence d’exigence de fonds propres minimaux .
• Dispense de plan financier
• Exonération de la responsabilité des fondateurs.

Fonctionnement

• Dispense de dépôt des comptes annuels.
• Absence de tests de distribution.
• Dispense de procédure de sonnette d’alarme.
• Dispense de procédure légale en matière de conflit d’intérêts au niveau de l’organe d’administration.

Dissolution

• Dissolution sous seing privé : La dissolution peut s'opérer sans acte notarié, pour autant que la société ne détienne plus d'actifs immobiliers.
• Dissolution possible sans réviseur d’entreprises ou expert-comptable externe indépendant, dans de nombreux cas.

La SRL se distingue par :

• La responsabilité limitée : : La responsabilité est, par principe, limitée aux apports (sous réserve des responsabilités spécifiques des fondateurs et des administrateurs).
• Une flexibilité de l'actionnariat : La possibilité de constituer et de piloter la société de manière unipersonnelle (un seul actionnaire).

La SRL est la structure privilégiée pour l’entrepreneur :

• qui exerce des activités dont les risques sont difficilement couverts par les polices d’ assurance classiques ;
• qui engage des capitaux importants dans des projets dont la rentabilité ou la viabilité à long terme présente des incertitudes ; qui souhaite conserver le plein contrôle de son entreprise sans l’intervention de coactionnaires.

La SComm se distingue par :

• Une gestion administrative simplifiée
• Une confidentialité accrue
• Une architecture de coûts optimisée

La SComm est la solution optimale pour l’entrepreneur :

• qui exerce une activité couverte par une assurance professionnelle efficace, atténuant ainsi l’impact de la responsabilité solidaire ;
• qui recherche une structure pour limiter les coûts fixes ;
• qui privilégie la confidentialité de ses données financières (absence de publication des comptes annuels).
• qui dispose d’un associé silencieux souhaitant investir dans le projet avec une responsabilité limitée à son apport.

Vous changez de stratégie ? Une SComm peut, à tout moment, être transformée ultérieurement en SRL.

Bien que cette procédure engendre des frais, ceux-ci demeurent relativement limités. Selon certains, ce coût de transformation constitue en soi une raison de choisir immédiatement une SRL. Nous n’adhérons pas systématiquement à cette vision.

À quel moment, envisager le passage d’une SComm en SRL ?

• Lorsque le risque lié à l’activité augmente au fil du temps et que la limitation de responsabilité devient primordiale.
• Lorsque l’associé commanditaire se retire et qu’aucun remplaçant n’est trouvé.

Selon notre expériences, ces cas de figure restent marginaux pour les entrepreneurs ayant initialement choisi la SComm en cohérence avec leur modèle économique.

En tant qu’expert-comptable, votre priorité est de concilier agilité opérationnelle et sécurité juridique absolue.

Avec Instaclause, générez en quelques clics l'ensemble de la documentation juridique.

SComm

• Acte constitutif
• Extrait en vue de la publication au Moniteur belge (via JustAct ou dépôt physique)

SRL

• Lettre d’instructions au notaire (préparation complète de l’acte constitutif et des statuts, facilitant considérablement la communication entre l’expert-comptable, le client et le notaire)

Pour les deux formes de société, Instaclause propose également, le cas échéant :

• Procès-verbal d’assemblée générale ordinaire
• Nomination et révocation d’administrateurs
• Transfert de siège
• Distribution Procédure de sonnette d’alarme
• Conflit d’intérêts
• Divers contrats (contrat de location, contrat de prêt, cession d’actions/parts, contrat de management, LOI, NDA, conditions générales, cession de fonds de commerce, cession de droits d’auteur, contrat freelance, centre d’affaires, etc.)
• Dissolution et liquidation
• …

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